Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 403 (Adopté)
(1 amendement identique : 401 )
Publié le 27 juillet 2017 par : Mme Forteza, Mme Moutchou, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 13 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 9 et 9bis ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l'exercice 2018. »
Exposé sommaire :
En conséquence de la suppression de la réserve ministérielle, cet amendement précise les modalités d'entrée en vigueur de cette suppression, conformément au dispositif voté concernant la réserve parlementaire : elle prendra effet à compter de l'exercice 2018. Le paiement des opérations engagées en 2017 se poursuivra dans les conditions habituelles, ainsi que cela est déjà prévu pour la réserve parlementaire.
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