Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 729 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2018 par : M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Lazaar, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Poueyto, Mme Romeiro Dias, Mme Fontenel-Personne, Mme Couillard, Mme Rauch, Mme Muschotti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 20 par les mots :
« et qui ne saurait excéder quarante heures par an et par salarié ».
Exposé sommaire :
Issu de la recommandation n° 12 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à instaurer un plafonnement des heures de formation pouvant être effectuées en dehors des horaires de travail, y compris en présence d'un accord collectif.
En l'état actuel du dispositif, l'article 6 du projet de loi limite à 30 heures par an les formations en dehors du temps de travail, mais uniquement en l'absence d'accord collectif. Si un accord collectif existe, c'est lui qui fixe cette limite horaire, sans aucun plafonnement légalement déterminé.
Compte tenu de l'impact que peut avoir la tenue de formations en dehors des heures de travail sur l'égal accès des femmes et des hommes à ces formations et dans un souci de bonne articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, il semble nécessaire de fixer une limite horaire maximum de quarante heures que devraient respecter les accords collectifs.
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