Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 1082
Amendement N° 80 (Rejeté)
(1 amendement identique : 99 )
Publié le 28 juin 2018 par : M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1082 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 15 % ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 10 % ».
Exposé sommaire :
Certaines communautés de communes sont très hétérogènes, géographiquement et en terme de densité.
Cet amendement vise donc à donner davantage de poids aux petites communes et de leur conférer une minorité de blocage sur un sujet aussi important pour leur avenir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.