Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 1082
Amendement N° 79 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2018 par : M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1082 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882).
Article 1er (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« moins »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« l'une d'entre elles délibère en ce sens ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, sans limitation sur leur nombre ou leur population, de s'opposer au transfert de compétence, y compris au delà de 2026.
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