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I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans une région, compétente pour l'organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° A l'article L. 2333‑66, les mots : « ou de l'organisme compétent de l'établissement public » son...

I. – A compter du 1er janvier 2023, le versement transport tel que défini aux articles L. 2333‑64 et suivants du code des collectivités territoriales est généralisé au niveau régional. II. – En conséquence, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi réd...

Avant l'élaboration des prochains CPER, le gouvernement s'engage à entamer une réflexion associant les différents niveaux de collectivités, en particulier des Régions, sur l'avenir des lignes catégorisées UIC 7 à 9. Il s'agit en premier lieu de réfléchir à une nouvelle catégorisation qui reflète mieux l'importance socio-économique des différen...

I. - Le tarif de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes tel que défini par l'article 302bis ZB du code général des impôts est fixé à 10 euros par 1000 kilomètres parcourus. II. - La part affectée à l'AFITF est rehaussée en proportion, et fixée annuellement par un décret en conseil d'État. III. - Le I est applicable à compt...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières garantit la primauté du droit d'accès mentionné au I de l'article L. 2122‑9 aux modes de transports les moins émetteur de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : Face...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la nécessité de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale », les mots : « de la nécessité de garantir le maintien et le développement de dessertes ferroviaire...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Redéfinir une politique nationale de tarification sociale ambitieuse. » Exposé sommaire : La compensation à la SNCF des dépenses liées à la mise en place d'une tarification sociale sur les liaisons nationales, prévue dans le budget de l'Etat, a régulièrement diminuée passant de 115 millions d'euros en ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 2333‑64 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° À la fin de l'article L. 2333‑66, les mots : « ou de l'organe compétent de l'établissement public ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et analysant l'état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées. Exposé sommaire : Avant de pouvoir envisager de nouvelles procédures pour la définition des dessertes et de pouvoir se prono...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « dans des conditions et des délais fixés », les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification mentionnée à l'article L. 2121‑12 et dans des conditions fixées ». Exposé sommaire : Les délais dans lesquels l'ARAFER se prononce sur l'exploitation d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère sont des zones prioritaires en matière d'investissement pour les futures infrastructures ferroviaires. Exposé sommaire : La France compte actuellement 38 plans de protection de l'atmosphère (PPA). Dans ces territoires où les valeurs limites réglementaires sont dépassé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Redéfinir une politique nationale de tarification sociale ambitieuse ; ». Exposé sommaire : La compensation à la SNCF des dépenses liées à la mise en place d'une tarification sociale sur les liaisons nationales, prévue dans le budget de l'État, a régulièrement diminuée passant de 115 millions d'euros en 2004 à...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 1, après le mot : « concurrence », insérer les mots : « sans remettre en question le maintien des lignes les moins fréquentées du réseau ferroviaire lorsqu'elles sont reconnues essentielles pour la déserte des régions concernées. » Exposé sommaire : Le rapport Spinetta sur l'avenir du transport ferroviaire recommande de « recent...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et les services routiers effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires, ». Exposé sommaire : Bien qu'il soit évident qu'une croissance infinie dans un monde fini relève de l'absurdité la plus totale, le grand déménagement du monde par l'accroissement des déplacements de marchandis...