Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764
Sous-Amendement N° CD191 à l'amendement N° CD164 (Retiré)
Publié le 3 avril 2018 par : M. Pancher, Mme Auconie, M. Guy Bricout.
Projet de loi N° 764 pour un nouveau pacte ferroviaire
Après l'article 1er
A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« dans des conditions et des délais fixés »,
les mots :
« dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification mentionnée à l'article L. 2121‑12 et dans des conditions fixées ».
Exposé sommaire :
Les délais dans lesquels l'ARAFER se prononce sur l'exploitation d'une nouvelle desserte doivent être fixés dans la loi. C'est d'ailleurs le cas pour l'ouverture d'une ligne d'autocar suite à la loi Macron, avec un délai fixé à 2 mois.
Le présent sous-amendement fixe donc également un délai de 2 mois, qui court à partir du moment où une entreprise a notifié sa décision d'exploiter une nouvelle desserte.
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