Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 1130 (Rejeté)

(1 amendement identique : 843 )

Publié le 16 avril 2018 par : M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Daniel, Mme Chapelier.

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À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :

« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »

les mots :

« que le procureur de la République en a donné l'autorisation ».

Exposé sommaire :

La simple information du procureur de la République est insuffisante. Celui-ci doit exercer un contrôle effectif et garder la maîtrise du déroulement des investigations menées pendant la retenue administrative.

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