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115 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 517 relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne
29/01/2018 — Amendement N° 60 au texte N° 517 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Lorho
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et qui ne peut être apaisée ». Exposé sommaire : Ces termes sont hautement subjectifs : Les personnes réagissent différemment à la douleur. De plus, il est aujourd’hui possible d’un point de vue technique d’apaiser médicalement toutes les douleurs, notamment à l’aide d’anesthésiants par exemple.
29/01/2018 — Amendement N° 51 au texte N° 517 - Article 4 (Sort indéfini)
Mme Lorho
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « S’il le juge nécessaire, le médecin explique les raisons de son refus à la famille et aux personnes de confiance. » Exposé sommaire : Les proches du patient sont préoccupés par son état de santé. Dans une situation de dépendance, ils sont aussi responsables de lui, ils doivent donc comprendre l...
29/01/2018 — Amendement N° 67 au texte N° 517 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Lorho
Après le mot : « confrère » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « choisi par la famille du patient en question pour s’assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée et à au moins une des personnes de confiance ou, dans le cas où il n’y en aurait pas, aux membres de la famille de la personne concernée, ce...
29/01/2018 — Amendement N° 90 au texte N° 517 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Cinieri
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 indique la date d’entrée en vigueur de la loi, trois mois après sa promulgation. Cette proposition de loi visant à la légalisation de l’euthanasie et du suicide médicalement assisté revient à consentir à la société, fût-elle représentée par le médecin, un droit sur l’existence de chacun, q...
29/01/2018 — Amendement N° 96 au texte N° 517 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi d’avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie avait fixé un cadre qui avait pour objet d’éviter le recours à l’euthanasie tout en faisant en sorte d’empêcher l’acharnement thérapeutique, jugé « déraisonnable ». Faut-il le rappeler, cette loi a été votée à l’unanimité des votes ...
26/01/2018 — Amendement N° 31 au texte N° 517 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Lorho
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « par un médecin ou sous sa responsabilité, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Nous sommes toujours en contradiction avec l’alinéa 5 de l’article 1 : « Les actes d’euthanasie et d’assistance au suicide ne peuvent être accomplis que par un médecin. »
26/01/2018 — Amendement N° 32 au texte N° 517 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Lorho
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : En Belgique, récemment, un membre de la commission sur l’euthanasie a démissionné alors qu’il refusait de procéder à une euthanasie. La commission fédérale a répondu : « Lorsque nous nous sommes interrogés sur la qualification à donner à cet acte, nous ne l’avons pas qualifié d’euthanasie mai...
29/01/2018 — Amendement N° 55 au texte N° 517 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Lorho
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « qu’elle juge insupportable ». Exposé sommaire : « Différents hommes peuvent être affectés de façon différente par un seul et même objet, et le même homme peut aussi être affecté par un seul et même objet de façon différente dans des temps différents. » l’éthique, troisième partie, proposition 51. Spinoza ...
26/01/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 517 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Breton, M. Ramadier, M. Leclerc, M. Reiss, M. Brun
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet premier article légalise l’euthanasie et le suicide assisté sous conditions d’en respecter les procédures. Une société ne rompt pas avec l’interdit de donner la mort sans conséquences. Cet interdit fondamental, commun à toutes les civilisations, à toutes les cultures, ne peut faire l’objet d’aménag...
26/01/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 517 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Breton, M. Ramadier, M. Nury, Mme Louwagie, M. Leclerc, M. Reiss, M. Brun
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 améliore les conditions de désignation de la personne de confiance. Or c’est un sujet qui a été traité par l’article 9 de la proposition de loi de MM. Alain CLAEYS et Jean LEONETTI créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Deux changements majeurs ont...
26/01/2018 — Amendement N° 21 au texte N° 517 - Article 6 (Sort indéfini)
Mme Lorho
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucune déontologie médicale n’est plus possible si le médecin est contraint à considérer que le fait de donner la mort appartient au champ des possibles. Rappelons encore une fois le serment d’Hippocrate : « Je ne remettrai à personne du poison, si on m’en demande, ni ne prendrai l’initiative d’une par...
26/01/2018 — Amendement N° 41 au texte N° 517 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Anthoine
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 indique la date d’entrée en vigueur de la loi, trois mois après sa promulgation. Cette proposition de loi visant à la légalisation de l’euthanasie et du suicide médicalement assisté revient à consentir à la société un droit sur l’existence de chacun, qui outrepasse largement le respect – p...
29/01/2018 — Amendement N° 50 au texte N° 517 - Article 4 (Sort indéfini)
Mme Lorho
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les motivations de ce refus lui sont aussi notifiées. » Exposé sommaire : Le patient est en droit de connaître tout avis médical qui le concerne, ainsi si le médecin refuse sa demande d’euthanasie, le médecin, qui a l’expertise nécessaire de le faire, doit faire connaître à son patient toutes l...
29/01/2018 — Amendement N° 63 au texte N° 517 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Lorho
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou les personnes de confiance qui peuvent être consultées », les mots : « personne de confiance qui peut être consultée ». Exposé sommaire : Incohérence avec la phrase de l’article 2 alinéa 2 : « La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. »
29/01/2018 — Amendement N° 64 au texte N° 517 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Lorho
Compléter l’alinéa 28 par les mots : « et évoque notamment les éléments pouvant altérer son jugement ». Exposé sommaire : La situation de détresse du malade est parfois telle qu’il en vient à demander la mort. Cependant, si le médecin doit tout mettre en œuvre pour apporter un traitement contre la douleur physique et mental, il doit aussi pr...
29/01/2018 — Amendement N° 65 au texte N° 517 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Lorho
À l'alinéa 2, substituer aux mots: « un seulement peut être » les mots: « au moins un est ». Exposé sommaire : Il va s’en dire qu’il est nécessaire qu’un proche soit tenu directement informé de la décision, pour éviter qu’il y ait des situations ou la famille se retrouve surprise. Qu’adviendra-t-il si une famille apprend après-coup qu’une ...
29/01/2018 — Amendement N° 89 au texte N° 517 - Article 6 (Sort indéfini)
M. Cinieri
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 entend adapter le code de la déontologie médicale au nouveau cadre législatif. L’exercice de la médecine consiste à appliquer toutes les connaissances scientifiques et les moyens techniques adaptés afin de prévenir la maladie, de prodiguer des soins et de soulager la souffrance. Cela va da...
29/01/2018 — Amendement N° 95 au texte N° 517 - Article 4 (Sort indéfini)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi d’avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie avait fixé un cadre qui avait pour objet d’éviter le recours à l’euthanasie tout en faisant en sorte d’empêcher l’acharnement thérapeutique, jugé « déraisonnable ». Faut-il le rappeler, cette loi a été votée à l’unanimité des votes ...
26/01/2018 — Amendement N° 22 au texte N° 517 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Lorho
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou sous sa responsabilité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Le Législateur ne ferait même pas l’effort de la cohérence de son texte. Ainsi à l’alinéa 5 de l’article 1 : « Les actes d’euthanasie et d’assistance au suicide ne peuvent être accompli...
26/01/2018 — Amendement N° 29 au texte N° 517 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Gosseli...
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les soins palliatifs avant le 31 décembre 2018. Exposé sommaire : Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont toutes deux demander le développement des soins palliatifs. C’est ainsi que la loi Claeys-Léonetti prévoit : « La garantie de l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire es...
