Euthanasie et suicide assisté pour une fin de vie digne — Texte n° 517

Amendement N° 22 (Sort indéfini)

Publié le 26 janvier 2018 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou sous sa responsabilité ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression.

Exposé sommaire :

Le Législateur ne ferait même pas l’effort de la cohérence de son texte. Ainsi à l’alinéa 5 de l’article 1 : « Les actes d’euthanasie et d’assistance au suicide ne peuvent être accomplis que par un médecin. »

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