Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921

Amendement N° 47 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 2 16 35 )

Publié le 21 janvier 2022 par : M. Le Fur, M. Door, M. Hetzel, M. Sermier, M. Teissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. de Ganay.

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Texte de loi N° 4921

Article 2 (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« substitution ou ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

Afin de garantir un minimum de lisibilité et de continuité dans la filiation, le présent amendement vise à supprimer les phénomènes de substitution d’un nom par un autre mais à admette uniquement l’adjonction d’un nom à un autre.

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