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132 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 484 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n°383).
19/12/2017 — Amendement N° 125 au texte N° 484 - Article 13 bis (Tombe)
Mme Amadou
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « en application des articles 12 et 13 de la présente loi » les mots : « en vue d'accueillir des personnes accréditées par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le comité d'organisation durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ». Exposé sommaire : Amendemen...
19/12/2017 — Amendement N° 126 rectifié au texte N° 484 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Amadou
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les autorités organisatrices de transports compétentes pour les périmètres de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence élaborent dans un rapport de nouvelles propositions pour développer l'accessibilité universelle des modes de transpo...
19/12/2017 — Amendement N° 127 au texte N° 484 - Après l'article 17 (Retiré avant séance)
Mme Amadou
Sont rendues publiques les décisions des conseils d'administration et autres organes de direction relatives à la rémunération de leurs représentants légaux, ainsi qu'à leurs délégataires de pouvoirs ou de signature : 1° Des personnes morales de droit public mises en place dans le cadre de l'organisation en France d'une compétition sportive int...
19/12/2017 — Amendement N° 128 au texte N° 484 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Amadou
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
19/12/2017 — Amendement N° 129 au texte N° 484 - Après l'article 18 (Adopté)
le Gouvernement
I. – L'Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative dans les conditions prévues à la première phrase du 3° de l'article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie publique, la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre po...
19/12/2017 — Amendement N° 130 au texte N° 484 - Avant l'article 14 (Retiré avant séance)
Mme Amadou
Compléter l'intitulé du titre III par les mots : « et à l'accessibilité ». Exposé sommaire : Dans le cadre du projet d'organisation des Jeux, plusieurs lignes de transport du Grand Paris Express seront créées et accessibles à tous ; cependant, aucune disposition n'est prise pour améliorer et accélérer les efforts en matière d'accessibilité d...
19/12/2017 — Amendement N° 131 au texte N° 484 - Article 13 bis (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 bis a pour objet de permettre aux investisseurs bénéficiant des dispositifs Pinel ou Duflot de conserver leur avantage fiscal s'ils louent ou mettent à disposition temporairement leur logement au comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Toutefois, il vise les logements ...
20/12/2017 — Amendement N° 132 rectifié au texte N° 484 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Amadou
La rémunération annuelle des représentants légaux, des délégataires de pouvoirs ou de signature des personnes morales de droit public mises en place dans le cadre de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championn...
20/12/2017 — Amendement N° 133 rectifié au texte N° 484 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Amadou
Le comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques met en place en son sein un comité d'éthique et un comité des rémunérations, composés majoritairement de personnalités extérieures. Le comité d'éthique est notamment chargé de superviser la politique éthique du comité d'organisation et de veiller au respect par ses collaborateurs de...
20/12/2017 — Sous-Amendement N° 134 à l'amendement N° 92 au texte N° 484 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Juanico
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ,en vue d'en tirer profit dans le cadre des paris portant sur cette manifestation ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à bien préciser que ces peines s'appliquent seulement si le sportif a truqué son match dans le but de placer pour lui-même des paris.
20/12/2017 — Amendement N° 135 au texte N° 484 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Galbadon, M. Mazars, M. Raphan, Mme Goulet, Mme Ali, M. Attal, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme ...
Le comité d'éthique et le comité des rémunérations prévus par les statuts du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques comportent chacun, dans les conditions définies par ces statuts, un député désigné par le président de l'Assemblée nationale après avis de la commission permanente chargée des sports, et un sénateur, désigné pa...
20/12/2017 — Amendement N° 137 au texte N° 484 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Galbadon, Mme Goulet, M. Raphan, M. Cazenove, Mme Ali, M. Attal, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mm...
L'ensemble des éléments de la rémunération des représentants légaux, des délégataires de pouvoirs ou de signature des personnes morales de droit public mises en place dans le cadre de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international, de niveau au moins équival...
