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À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « premier », le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de réduire les seuils visés au troisième alinéa de l'article L. 2312‑24 du code du travail. » Exposé sommaire : Reprenant le même champ que les dispositions int...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « du deuxième », les mots : « de l'avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l'article 1832 du code civil est ainsi rédigé : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise des biens ou leur industrie en vue de développer une activité et de partager le bénéfice ou de...

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 125‑124 » la référence : « L. 225‑124 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’article L. 2312‑24 est complété par » les mots : « Après le premier alinéa de l’article L. 2312‑24, sont insérés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Substituer à la référence : « L. 1833 » la référence : « 1833 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « un alinéa ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « d’une société répondant aux critères fixés au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « premier » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du deuxième » les mots : « de l’avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « remet », insérer les mots : « au Parlement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « liste », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13 : « de l’Union européenne des juridictions fiscales non-coopératives. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase, après le mot : « remet », insérer les mots : « au Parlement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer à la référence : « L. 2323‑50 » la référence : « L. 2312‑63 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l’article 1832 du code civil, les mots : « commune des biens ou leur industrie en vue » sont remplacés par les mots : « des biens ou leur industrie en vue de développer une activité et ». Exposé sommaire : L’article 1^er vise à élargir l’objet du contrat de ...

I. – À l’alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « vingt » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi ramène de 50 à 20 salariés le seuil à partir duquel il est obligatoire de mettre en place la participation aux bénéfices ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réduire les seuils visés au troisième alinéa de l’article L. 2312‑24 du code du travail. » Exposé sommaire : Reprenant le même champ que les dispositions int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article qui nous est proposé, et ce texte dans son ensemble, est une mauvaise réponse aux nécessités de l’entreprise. Le cadre législatif proposé ne répond pas aux besoins de l’entreprise moderne. Ce dont elle a besoin ce n’est pas tant de codétermination ou de cogestion mais d’un substrat économiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article qui nous est proposé, et ce texte dans son ensemble, est une mauvaise réponse aux nécessités de l’entreprise. Le cadre législatif proposé ne répond pas aux besoins de l’entreprise moderne. Ce dont elle a besoin ce n’est pas tant de codétermination ou de cogestion mais d’un substrat économiqu...