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À l’alinéa 1, substituer aux mots : « acteurs publics locaux » les mots : « collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Puisque les membres du comité sont tous représentants de collectivités territoriales concernées, il est préférable de préciser de quels "acteurs publics locaux" il s'agit. Une concertation pr...

Au début de l’alinéa 2, insérer la référence suivante : « IV. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « abroger », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « totalement ou partiellement cette interdiction dans les cinq ans suivant la mise en service de l’autoroute A 355. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4 substituer aux mots : « soixante mois » les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Amendement rédact...

I. – L’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace est ainsi modifiée : 1° À l’article 1^er, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et la région Gran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous réiterons une fois de plus notre opposition au projet du Grand contournement ouest de Strasbourg, entré en service le 17 décembre 2021. Nous critiquons sévèrement ce projet qui s’ajoute à la longue liste de grands projets inutiles imposés par le Gouvernement. Les conséquences ...

I. – À l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sont nationalisées les sociétés suivantes : - ADELAC (Autoroutes des deux lacs) ; - ALBEA (Autoroute de Liaison Barentin Écalles-Alix) ; - ALICORNE (Autoroute de liaison Calvados-Orne) ; - A’LIÉNOR (Autoroute de Gascogne) ; - ALIS (Autoroute de li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui a pour objet de dupliquer à la taxe sur le transport routier qui pourrait être mise en oeuvre au sein de la Collectivité européenne d’Alsace les dispositions relatives aux conditions de mise en place des dispositifs de contrôle a...

Dès la ratification de l’ordonnance mentionnée à l’article 1^er, il est instituée une taxe applicable aux véhicules de transports de marchandises qui utilisent l’autoroute A 31. Un décret détermine le régime juridique et les conditions d’application de cette taxe. Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi ratifie l’ordonn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous réitérons notre opposition au transfert de routes et d’autoroutes non concédées, à la Collectivité européenne d’Alsace, aux départements, aux métropoles mais aussi aux régions. L’article 6 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace prévoit q...

L’article 47 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une partie du produit de la taxe peut être affectée au report ...

I- À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi qu’un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de cette taxe ». II- En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’étape ». Exposé sommaire : En adoptant l’article 1^er septdecies, le Sénat a enrichi le rappo...

Supprimer les alinéas 5 à 18. Exposé sommaire : L’article 6‑2 rajouté à l’ordonnance n° 2021‑616 du 19 mai 2021 par l’article 4 introduit au Sénat duplique les dispositions existantes en matière de contrôle sanction automatique pour les zones à faibles émission aux modalités du contrôle de la mesure d’interdiction des poids lourds en transit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit article 1^er bis A car il souhaitait anticiper la révision de la directive 1999/62 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (dite « Eurovignette ») en reprenant des é...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « de pilotage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elles sont constatées par des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations de l’infraction prévue à l’article 6‑1 font foi jusqu’à preuve du contraire. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. L'amendement sécur...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « précité » les mots : « mentionné à l’article 1^er de la présente ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l’article 41 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée, le mot : « , il » est remplacé par les mots : « ou lorsque des irrégularités ont été constatées par un appareil de contrôle automatique conformément à l’article 38, le redevable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l’a...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont l’article 7 de la convention financière précitée prévoit la prise en charge » les mots « , dont l’article 7 de la convention financière mentionnée à l’article 1^er de la présente ordonnance prévoit la prise en charge, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition introduite par le Sénat dans cet article 2 bis est déjà satisfaite par l'article 3 du décret n° 2021-1197 du 16 septembre 2021.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de police et de gendarmerie nationales » les mots : « de la police nationale et de la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.