Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 184 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4574
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par l’article 6 du présent projet de loi, le Gouvernement sera autorisé par le Parlement à légiférer par voie d’ordonnance. Les libertés fondamentales qui sont atteintes par ce projet de loi appellent à ce que toute disposition soit préalablement adoptée après débat au sein du Parlement.
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