Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 158 (Retiré avant séance)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4574
Article 6
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il ne revient pas au Gouvernement de légiférer par ordonnances sur des dispositions aussi diverses que celles mentionnées à l’article 6. Il revient au Parlement d’examiner ces dispositions, qui devront être discutés par les représentants de la Nation.
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