Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 62 (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2021 par : M. Guy Bricout, Mme Thill, M. Warsmann, Mme Six, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Benoit.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 10 (consulter les débats)
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 244‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous peine de nullité, l’avertissement ou la mise en demeure indiquent les voies de recours dont dispose le redevable et les délais dans lesquels ils peuvent être exercés. Il précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil pour effectuer lesdits recours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement traite du contenu de la mise en demeure. Le Code de la sécurité sociale ne contient pas de précisions particulières quant à l’énoncé des voies de recours dans la mise en demeure. Il convient donc de les préciser, tout en mentionnant la possibilité de se faire assister d’un conseil.
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