Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 235 (Adopté)
(1 amendement identique : AS1066 )
Publié le 14 octobre 2021 par : Mme Janvier, Mme Iborra, Mme Vidal, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 31 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« réglementaire »,
insérer les mots :
« et en garantissant l’équité territoriale entre les départements ».
Exposé sommaire :
L’article 31 permet l’ouverture des EHPAD sur le territoire, en lien avec les autres intervenants en charge de l’aide, de l’accompagnement et du soin des personnes âgées. Il amorce le changement de modèle des établissements, indispensable. Cet amendement vise à garantir que ces EHPAD ouverts se développeront de manière équitable sur les territoires, à raison d’au moins un dans chaque département dès 2022.
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