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Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Un décret en Conseil d’État » les mots : « L’article L. 3262‑7 du code du travail ». Exposé sommaire : Il convient de conditionner les conditions d'utilisation des tickets-restaurants étudiants au régime normatif dont cet outil s'inspire, soit les tickets-restaurants destinés aux travailleurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet article introduit en commission est la présentation, par le Gouvernement, d'un bilan au Parlement de l’accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. La commission des affaires culturelles et de l'éducation dispose des moyens de contrôler l'action du Gouvernement sur ce...

I.- Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « Le chapitre I^er du titre II du livre VIII du code de l’éducation est complété par un article L. 821‑5 ainsi rédigé : II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. L. 821‑5. – Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis aux é...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les produits éligibles au ticket restaurant étudiant sont ceux mentionnés aux deuxième et dernier alinéas de l’article R. 3262‑4 du code du travail. » Exposé sommaire : Le ticket restaurant étudiant doit avoir pour seule finalité la consommation d’un repas. Il apparaît donc nécessaire d’encadrer...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'aide financière proposée est valable exclusivement durant l’année universitaire, soit du 25 août au 15 juillet de l’année suivante. L’étudiant ne peut se voir délivrer en valeur monétaire l’équivalent des tickets restaurants étudiants non-utilisés durant cette période. » Exposé sommaire : Le t...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « les conditions d’application du présent article » les mots : « chaque année, avant la rentrée universitaire, les territoires éligibles, ainsi que le prix de l'aide proposée, tenant compte des évolutions économiques et sociales ». Exposé sommaire : Au regard des évolutions économiques et socia...

Les étudiants de nationalité française sont les seuls à être éligibles aux dispositions de la présente loi. Exposé sommaire : L’objectif de la loi étant de soutenir financièrement la jeunesse du pays, il apparaît légitime de réserver le ticket restaurant étudiant aux seuls étudiants de nationalité française. La probabilité que les étudiants é...

I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette aide financière assure aux étudiants un repas à un tarif qui ne saurait être supérieur à celui qu’ils auraient payé dans une structure de restauration universitaire ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des organismes, de droit public ou privé, conventionnés » les mots : « tout établissement scolaire ou d’enseignement supérieur ou organisme de droit public, conventionné ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les types d'établissements pouvant proposer u...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 822‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 822-6. – Dans le cadre de sa mission d’amélioration des conditions de vie des étudiants, le réseau national des oeuvres universitaires et scolaires met en place un ticket restaurant étudiant visant à...

L’État peut, à titre expérimental, dans certaines régions et pour une durée de trois ans, autoriser le bénéfice du revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles pour les majeurs âgés de moins de 25 ans ainsi que pour les étudiants. Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modal...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les moyens dont les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires devront être dotés pour ouvrir des services de restauration dans les lieux d’études qui en sont dépourvus. Exposé sommaire : En raison ...

Après l'article 1, insérer l'article suivant : "Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l'opportunité de donner accès aux étudiants à une garantie autonomie, c'est-à-dire une allocation d'autonomie de 1063 euros par mois pour les jeunes détachés du foyer ...

À la fin du titre, substituer aux mots : « un ticket restaurant étudiant » les mots : « une offre de restauration accessible à destination des étudiants ». Exposé sommaire : Puisque les travaux en commission ont conduit à d’importants changements dans le texte et notamment à la disparition du dispositif de « ticket restaurant », dont le te...

À l’alinéa 2, après le mot : « étudiants » insérer les mots : « inscrits dans une filière de l’enseignement supérieur, qu’il s’agisse d’une université, d’une école ou d’une formation supérieure intégrée à un lycée, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement vise à préciser la portée sous-entendue de cette proposit...

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « 575 et 575 A » les mots : « 1613 ter et 1613 quater » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : L’habitude de gager les dispositifs inscrits notamment dans les propositions de loi par une taxation supplémentaire sur les produits du tabac p...

À la fin du titre, substituer aux mots : « créer un ticket restaurant étudiant » par les mots : « favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'intitulé de la proposition de loi en cohérence avec les modifications adoptées lors des travaux en commiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever le gage prévu à l'article 3.