Création d'un ticket restaurant étudiant — Texte n° 4494
Amendement N° 11 (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2021 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 4494 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant (n°4242).
Après l'article 1er
L’État peut, à titre expérimental, dans certaines régions et pour une durée de trois ans, autoriser le bénéfice du revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles pour les majeurs âgés de moins de 25 ans ainsi que pour les étudiants.
Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations. Il précise notamment les modalités ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'expérimenter l'ouverture du RSA aux moins de 25 ans, et en particulier aux étudiants. Pour des raisons de recevabilité financière, nous ne pouvons proposer qu'une expérimentation, de surcroît très restreinte, de cette mesure d'urgence qui a pour objectif de soulager immédiatement les jeunes de la misère.
Le groupe parlementaire de la France insoumise a déposé une proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans, une proposition soutenue par 63% des français.
Le Gouvernement et la majorité présidentielle ont refusé cette mesure en mai 2021, alors que ce même mois, une étude révélait la détresse des jeunes : 42% d'entre-eux en recherche d'un premier emploi ont eu des pensées suicidaires depuis le début de la crise sanitaire, soit 20 points de plus qu'en juin 2020. 62% des 18-25 ans ont eu des problèmes pour s'alimenter correctement pendant la crise sanitaire et 69% des difficultés pour payer un loyer. La moitié des bénéficiaires de l'aide alimentaire a moins de 25 ans selon le président des Restos du cœur. En mars 2021, un baromètre 20 Minutes-Opinion Way indiquait que près d’un étudiant sur deux avait vu son choix de filière bouleversé depuis mars 2020...
Le Gouvernement conteste le droit de la jeunesse à bénéficier de la solidarité nationale comme tous les autres citoyens, persuadé qu'il suffit de traverser la rue pour trouver un emploi.
Cette expérimentation permettrait enfin de clarifier le débat : nous proposons d'expérimenter le RSA pour les moins de 25 ans, et notamment les étudiants, pour analyser ses effets et aborder son extension et sa pérennisation sans fausse polémique.
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