Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 674 (Retiré)
Publié le 21 mai 2021 par : Mme Bureau-Bonnard, M. Belhaddad, Mme Brulebois, Mme Boyer, M. Krabal, Mme Gipson, Mme Maud Petit, Mme Vignon, M. Alauzet, Mme Le Meur, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Besson-Moreau, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, M. Chiche, M. Bois, Mme Sarles, M. Michels, M. Testé, M. Fiévet, Mme Khedher, M. Delpon, Mme O'Petit, Mme Ali.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 25 (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements situé à moins de cinq kilomètres d’un centre de secours. À cette fin, les services départementaux d’incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement facilite l’accès des sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou professionnels, aux logements sociaux situés à proximité des centres de secours en faisant en sorte qu’ils ne soient plus assujettis aux plafonds de ressources, soit lors du dépôt d’un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements dans un rayon de 5 kilomètres à proximité d’un centre d’incendie et de secours, soit dans les secteurs tendus.
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