Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 264 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2021 par : M. Cinieri, M. Cordier.
Texte de loi N° 4146
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La législation par ordonnances sur un tel sujet n'est pas acceptable.
Il convient donc de supprimer cet article afin de permettre que le débat se tienne dans l'hémicycle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.