Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 442 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4146
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'élaboration de la partie législative d'un code pénitentiaire, notamment relatif aux droits, obligations et à la prise la prise en charge des détenus, doit relever de la prérogative du Parlement et non du Gouvernement.
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