Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 4662 (Rejeté)

(16 amendements identiques : 109 228 290 399 806 887 1479 1634 2164 2422 2696 2736 3034 4016 4020 4748 )

Publié le 25 mars 2021 par : M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Victory.

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Texte de loi N° 3995

Article 47 (consulter les débats)

Substituer aux mots :

« d’absence de toute artificialisation nette des sols »

les mots :

« de sobriété foncière ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ».

Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, propose de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire.

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