Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 416 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3113 )
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Beauvais, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Audibert, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Dive, M. Cinieri, M. Cordier, M. Sermier, M. Ravier, M. Hemedinger, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Viry, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 3995
Article 48 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La production énergétique à partir de sources renouvelables nécessaire à l’atteinte des objectifs définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. ».
Exposé sommaire :
En parallèle de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, la France s’est dotée à travers la loi Energie-Climat d’objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables, objectifs qui sont déclinés dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie.
Il convient ainsi de veiller à ce que l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme visant à aboutir, à terme, à l’absence de toute artificialisation nette, tienne compte de l’atteinte de ces objectifs.
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