Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 247 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 1546 2160 3264 )

Publié le 22 mars 2021 par : M. Saddier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry.

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Texte de loi N° 3995

Article 49 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 30 par les mots :

« en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées. »

Exposé sommaire :

Il est proposé de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation des sols.

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