Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879

Amendement N° 191 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 139 264 303 347 454 )

Publié le 15 février 2021 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3879

Article 2 bis (consulter les débats)

Compléter cet article par les mots :

« tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression. »

Exposé sommaire :

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

Ce rapport doit s'attacher à des pistes d'amélioration du dispositif tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression.

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