Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848
Amendement N° 15 (Tombe)
(1 amendement identique : CL31 )
Publié le 22 mars 2021 par : M. Brindeau.
Proposition de loi N° 3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de toute autorité »
les mots :
« des services de police ou des unités de gendarmerie ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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