Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848

Amendement N° CL31 (Rejeté)

(1 amendement identique : 15 )

Publié le 16 mars 2021 par : M. Brindeau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de toute autorité »

les mots :

« des services de police ou des unités de gendarmerie ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.