Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Sous-Amendement N° 605 à l'amendement N° 455 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2017 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 36 (consulter les débats)
I. - A la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« les conditions cumulatives suivantes »
les mots :
« la condition suivante »
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à supprimer le critère du niveau d'effort fiscal appliqué en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, sur la base des comptes de gestion 2016.
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