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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V(nouveau). – Les personnes mentionnées au I du présent article concernées par les dispositions du IV du présent article sont exclues immédiatement des instances organisationnelles et décisionnelles des jeux dont elles sont membres et renoncent à l'ensemble de leurs prérogatives. Les dispositions ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent article envisage les constructions temporaires dans le cadre de l'organisation des JO. Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser la durée maximale d'implantation qui ne peut être supérieure à 18 mois. Il ne faut oublier...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Tout dommage causé sur des sites mentionnés à l'article L. 581-4 du code de l'environnement à l'occasion d'une dérogation d'affichage mentionné au présent article est intégralement pris en charge par l'annonceur. » Exposé sommaire : Il est évident que tout dommage causé sur des monuments histori...

Lorsqu'un projet de construction ou d'aménagement comporte un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l'organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et un état définitif propre à son ou ses affectations ou destinations postérieures aux jeux, le permis de construire ou d'aménager auto...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de 500 mètres de distance de celui » les mots : « limité à l'enceinte ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel entend limiter la publicité autorisée par les dispositions de l'article 4 aux limites de l'enceinte de chaque site lié à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralym...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pendant la durée nécessaire au bon déroulement des » les mots : « trente jours avant et trente jours après les ». Exposé sommaire : L'expression « durée nécessaire » est trop vague et juridiquement incertaine. En outre et compte tenu des difficultés importantes déjà existantes en raison de la politique...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sélectionne ses » les mots : « délivre des sous-titres d'occupation du domaine public aux ». Exposé sommaire : Le Comité d'organisation Olympique et Paralympique n'est pas libre de sélectionner ses partenaires de marketing, comme pourrait le laisser croire la rédaction initiale de l'article, mais uniqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure d'expropriation est une mesure utilisée en dernier recours. Elle ne peut constituer le droit commun dans l'organisation des JO. En effet, cela enverrait une bien mauvaise image aux Français. En outre, Paris à 6 ans pour organiser des JO financièrement maitrisés et qui ne nécessitent pas de...

À l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er octobre » la date : « 20 septembre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux futurs étudiants de prendre possession plus tôt des logements qui leur sont normalement destinés et ainsi commencer leur année d'étude supérieure dans de bonnes conditions. En effet, la plupart des universi...

À l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er octobre » la date : « 15 septembre ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à raccourcir la période pendant laquelle les logements affectés aux étudiants peuvent être loués à d'autres pour les besoins de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. La date du 15 septembre correspond à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer à l'autorisation du recours à la procédure d'extrême urgence, prévue par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Nous considérons que les Jeux Olympiques ne doivent pas entraîner d'expropriation pour la simple et bonne raison que nous sommes opposés au ...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : S'il faut entendre que les JO eux mêmes doivent aussi poursuivre un intérêt économique, ne serait-ce que pour les financer sans demander encore davantage d'efforts aux Français, déjà largement mis à contribution, le présent article conduira, comm...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d'information sur les coûts directs et indirects induits pour la collectivité de la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Le rapport évalue notamment les besoins chiffrés en matière de sécurité et les com...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'impact environnemental de l'organisation des Jeux Olympiques. II. – Le rapport devra évaluer notamment les effets de la construction des équipements et les conséquences d'une publicité abondante s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir des procédures de participation du public normales. Alors qu'il est prôné, dans l'article 6 de la présente loi, la participation citoyenne pour les « décisions ayant une incidence sur l'environnement », l'article 8 prévoit lui de supprimer cette participation pour les que...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « veillent » le mot : « doivent ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel visant à renforcer la dimension obligatoire des dispositions de l'article 4. Inutile de rappeler à quel point la publicité, d'autant pl...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un » les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner plus de temps pour réaliser la synthèse des observations et propositions déposées par le public. En effet, le délai proposé paraît un peu court dans le cas où la participation serait forte. L'allo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Ville de Paris dispose de 30 000 espaces d'affichages publicitaires rien qu'en surface. Une offre plus que nécessaire à la promotion commerciale des sociétés partenaires des jeux Olympiques et Paralympiques, et à laquelle viennent encore s'ajouter les espaces disponibles dans les transports en commu...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Nous ne souhaitons pas se voir substituer à l'enquête publique une simple procédure de consultation par voie électronique. Nous pensons important que puisse se construire un consensus autour des projets, plans ou programmes d'aménagement ou d'infrastructure liés au JOP à travers de larges consultations ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 constitue une dérogation à la soumission à autorisation d'urbanisme des constructions, installations et aménagements et à l'application des règles d'urbanisme. Comme mentionné dans les annexes au projet de loi, “elle a pour principal effet d'évincer le contrôle a priori de certains projets ...