Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1304 (Retiré)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Mendes, M. Paluszkiewicz, Mme Sarles, Mme Rilhac, M. Studer, M. Barbier, M. Cazenove.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et morale ».
Exposé sommaire :
L’intégrité morale est un concept juridique que toutes les constitutions démocratiques modernes la consacrent comme un droit fondamental. Le respect de l’intégrité morale s’assure par un certain nombre de droits reconnus à l’individu. Il s’agit notamment du droit au respect de la vie privée, puis, du droit à l’image et aussi, du droit à la vie privée.
De facto, Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés doivent tout autant protéger l’intégrité physique et moral des agents. L’intégrité physique va de pair avec l’intégrité moral. Les agents qui subissent des violences de tous types doivent être entièrement protégés.
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