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I. – Le 7 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », sont insérés les mots : « un coefficient de » ; 2° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent 7, le coefficient mentionné au même alinéa est respective...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à octroyer une indemnisation temporaire aux agriculteurs victime...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter la majoration de la TASCOM de l’État vers la Collectivité de Corse, avec des seuils d’application de la majoration adaptée à l’échelle de ce territoire insulaire qui e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	750 000 000
Compétitivité	750 000 000	0
Cohésion	0	0
Plan pour l’égali... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° CF137 au texte N° 3642 - Article 8 quinquies C (Adopté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur cet article introduit au Sénat qui étend le dispositif d’abattement fiscal applicable sur les plus-values résultant de la vente d’un terrain à bâtir sur les communes en zone tendue aux communes situées en zones B1. Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF224 au texte N° 3642 - Article 42 duodecies B (Irrecevable) M. Pupponi Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin de favoriser les opérations d’accession à la propriété destinées aux ménages modestes, le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits ... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF452 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Piron, Mme Hérin, Mme Granjus, M. Ardouin, M. Colas-Roy, M. Testé, M. Baichère, Mme Tanguy, M. Zulesi, M. Daniel,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° CF349 au texte N° 3642 - Article 3 sexies (Rejeté) M. Bazin I. – A l’alinéa 3, après les mots : « mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831‑1 », insérer les mots : « les locaux visés au troisième alinéa de l’article L. 411‑1, les locaux d’intérêt général visés aux articles L. 421‑1, L. 422‑2, L. 422‑3 ». II. – A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « logements sociaux », le mo... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF219 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 1 650 000 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité (en euros) Programmes + - Écologie 300 000 000 0 Compétitivité 0 300 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égali... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF317 au texte N° 3642 - Après l'article 42 D (Retiré avant séance) M. Pupponi Après l’article 42 D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux deuxième et dernière phrases du II de l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF192 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 1 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études économique... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° CF436 au texte N° 3642 - Article 56 quinquies (Rejeté) Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, M. Gaillar... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la lignée de la loi ASAP, le Gouvernement travaille à déréguler la commande publique, ici en permettant beaucoup plus largement les marchés globaux dits de conception réalisation. D’autres solutions existent, et la déstabilisation des normes usuelles en matière de commande publique pour de grands ... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF216 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémoure... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 150 000 000 Cohésion 150 000 000 0 Plan pour l’égali... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° CF391 au texte N° 3642 - Après l'article 14 (Irrecevable) M. Julien-Laferrière, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Taché, M. Villani, M. Orphelin, Mme Yolaine de Courson Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur, amendement qui avait été vo... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° CF556 au texte N° 3642 - Article 21 bis (Adopté) M. Saint-Martin Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le secteur du transport frigorifique a fait l’objet d’une attention toute particulière comme en témoigne la combinaison du report de la mise en œuvre d’une taxe pesant sur les fluides frigorigènes hydrofluorocarbures et la création d’un dispositif de suramortissement, qui figure à l... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° CF336 au texte N° 3642 - Article 43 (Rejeté) M. Bazin Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeur que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût prop... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF360 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Juli... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° CF324 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable) M. Bazin Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La quotité du PTZ a été réduite de moitié par rapport à 2017 dans les zones B2 et C. Les chiffres de la production de logements ont montré une nette baisse des permis de construire délivrés en zones... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° CF503 au texte N° 3642 - Article 8 quinquies B (Adopté) M. Saint-Martin Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8quinquies B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui modifie les conditions relatives à l’exonération totale de plus-value immobilière pour la résidence principale des contribuables non-résidents, en prévoyant un allongement à 24 mois du ... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF306 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Woerth, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Brun, M. Le Fur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 140 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité réelle ... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org