Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 71 (Rejeté)
(1 amendement identique : 16 )
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Hetzel, M. Marleix.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Le 2° est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa réglemente l’ouverture au public d’établissements et prévoit des fermetures provisoires.
La crise sanitaire que nous connaissons ne peut faire abstraction des conditions économiques que connaît notre pays. Des secteurs entiers sont totalement déstabilisés, particulièrement celui de la restauration. Il semble nécessaire de permettre des concertations au plus près du terrain pour la survie de notre économie.
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