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 « I. – À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

 « Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : L'article L226-1 du CSI permet d'instaurer un périmètre de sécurité autour d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque de terrorisme. Or, de nombreuses dispositions du CSI permettent déjà la sécurisa...

I. – Le 1° de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « 1° Être astreinte à demeurer dans le lieu d’habitation déterminé par le ministre de l’intérieur, pendant la plage horaire qu’il fixe, dans la limite de douze heures par vingt‑quatre heures. L’assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l’objet...

 « Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » » Exposé sommaire : L'article L226-1 du CSI permet l'instauration de périmètres de sécurité dans lesquels des palpations de...

I. – Substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L’art...

 « I. – La troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est supprimée. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le législateur ...

 « I. – À l’article L. 228‑1 du code de la sécurité intérieure, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, la France insoumise rappelle qu'elle est opposée à la loi renseignement de 2015 conformément à son livret Justice au sein duquel nous prônons « l’abolition de la loi « renseignement » de 2015 afin de prémunir nos concitoyen·ne·s contre les atteintes illégitimes et disproportionnées ...

L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé. Exposé sommaire : Cet article n'a jamais été utilisée, il convient donc de le supprimer.

L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « y compris dans la situation où les obligations sont différentes ». Exposé sommaire : Le législateur avait prévu en 2017 une durée maximale de 12 mois pour les MICAS, le Conseil constitutionnel a rappelé cette exig...

Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés. Exposé sommaire : Une seule visite a été effectuée de nuit. La visite de nuit est très peu utilisée et...

I. – Substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L’art...

 « L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ; « 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». » Exposé sommaire : L’article L. 22...

L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. Exposé sommaire : L'article L227-1 du CSI permet la fermeture des lieux de culte. Or, cette mesure est très peu utilisée, 5 lieux ont été fermés au cours de la première année d'application de la loi, seulement 2 au cours de la seconde année. De plus, cette fermeture ne permet ...

Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. » Exposé sommaire : L'article L226-1 du code de séc...

 « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « « Chapitre XI « « Comité d’évaluation indépendant « «Art. L22‑11-1. – Il est réuni sans délai un comité d’évaluation des dispositions de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le te...

 « L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. » Exposé sommaire : Cet article L226-1 a permis la mise en place de périmètres de protection afin d'assurer la sécurité de lieux ou d'évènements exposés à un risque d'acte terroriste. Il apparaît que l'article L613-3 du code de sécurité intérieur est suffisant pour assurer cette...

L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. » Exposé sommaire : Les mesures de l'article L228-2 du CSI, ne d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu’il est opposé à la loi scélérate qu’est la loi SILT de 2017, qui sous couvert de nous faire sortir de l’état d’urgence activé en novembre 2015 en application de la loi du 3 avril 1955 et renouvelé pendant 2 ans, a fait rentr...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 » ; « 2°À la fin de la seconde phrase, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 ...