Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3117
Amendement N° CL14 (Retiré avant séance)
Publié le 7 juillet 2020 par : M. El Guerrab.
Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
Exposé sommaire :
L'article L226-1 du code de sécurité intérieure permet l'instauration de périmètres de protection.
L'instauration de tels périmètres peut être particulièrement contraignante pour les personnes résidant ou travaillant dans ces lieux. Il convient donc de trouver des mesures d'adaptation à leur situation particulière. Or, seulement 35 % des arrêtés préfectoraux ont pris en compte cette exigence. Cet amendement permet de la consacrer au sein de la loi.
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