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Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article premier, prévoyant la possibilité pour les gestionnaires de produits d'épargne retraite de collecter et conserver le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des titulaires de contrats de retraite supplém...

Dans le cas où un établissement gestionnaire de retraite supplémentaire défini à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier ne parvient pas à identifier le bénéficiaire d’un contrat, les recettes sont reversées en intégralité aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales mentionnées à l’artic...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 3341‑7 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts, ou d’un dispositif de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes menti...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas alinéas suivants : « Si le groupement mentionné au VI de l’article L. 161‑17‑1 ne parvient pas à retrouver le bénéficiaire ou l’ayant droit des produits d’épargne retraite, il revient aux gestionnaires de ces produits de mener une recherche avec des organismes spécialisés dans la révélation de s...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 informe uniquement les gestionnaires des produits d’épargne retraite du succès ou de l’échec de la mise en correspondance des informations transmises par ces derniers avec l’identification d’une personne physique. » Exposé sommair...

Une campagne de communication sur les actions mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 223‑25‑4 du code de la mutualité et au deuxième alinéa du II de l’article L. 132‑27‑2 du code des assurances est mise en œuvre avant le 1er janvier 2021 par les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de mesurer l’efficacité de la loi dans la restitution aux français des encours de retraite supplémentaire en déshérence. Le règlement de l’Assemblée nationale dans son article...

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de mesurer l’efficacité de la loi dans la restitution aux français des encours de retraite supplémentaire en déshérence. Le Gouvernement remettra un rapport au Par...

Le IX de l’article 13 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, est ainsi rédigé : « IX. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le respect du présent article et examine le respect par la Caisse des dépôts et consignations du délai de trans...

La Caisse des dépôts et consignations établit chaque année un rapport, adressé à leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, précisant le nombre et l’encours des contrats en déshérence détenu par la Caisse des dépôts qui n'ont pas encore été versés à leur bénéficiaire. Exposé sommaire ...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il est créé un répertoire consacré à la gestion de ces informations, qui sont mises à disposition par les gestionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 132‑9‑6 du code des assurances, L. 223‑10‑5 du code de la mutualité et L. 312‑21‑1 du code monétaire et financier. » II. – En c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant une expérimentation ayant pour objectif de confier à des cabinets de généalogie la recherche de bénéficiaires des dossiers en déshérence transférés à la Caisse des dépôts et consignations. Les organismes d’assurance sont déjà chargés de...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « définis à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier » les mots : « les entreprises d’assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement o...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un relevé de sa situation individuelle au titre des » les mots : « les informations relatives aux ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ce relevé actualisé » les mots : « ces informations ». Exposé sommaire : La pro...

Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations ...

I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « négociée entre ce groupement » les mots : « conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ». II. – En conséquence, après le mot : « précise », rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « également la nature des informations adres...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « produits », insérer les mots : « , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision permet de s’assurer que les informations transmises chaque année par les gestionnaires de produits comprennent l’intégralité des...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiel...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Par souci de clarté et de lisibilité, les obligations pesant directement sur les gestionnaires sont reportées dans les codes concernés et pourront par ailleurs faire l’objet de contrôle par les autorités de contrôle compétentes. La modification du code des assurances permet de couvrir les entreprises ...