Proposition de loi N° 3112
sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (2782).
écrite par Daniel Labaronne rapporteur
Extrait
En 2013, l’Assemblée nationale était à l’initiative d’une proposition de loi dont les dispositions se sont avérées déterminantes pour assurer un plus grand respect des droits des épargnants.
Désormais connue sous le nom de loi « Eckert » ([1]), cette dernière a considérablement renforcé les obligations de recherche et d’information pesant sur les institutions financières proposant des contrats d’assurance vie, au profit des souscripteurs et des bénéficiaires de ces mêmes contrats.
En effet, insuffisamment avisés sur l’épargne constituée en leur faveur, un nombre important d’assurés ont pu délaisser leurs capitaux, qui, en conséquence, demeuraient en déshérence au bilan des compagnies d’assurance.
Il a été démontré que les dispositions de la loi Eckert ont été efficacement mises en œuvre, permettant ainsi de réduire progressivement les stocks de contrats pour lesquels le dénouement n’a pas pu advenir.
Toutefois, les difficultés re...
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