Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 115 (Tombe)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« avant la date de publication de la présente loi »
les mots :
« dans les trois mois qui précèdent la mise en place de l’état d’urgence sanitaire en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre le champ des réorientations de procédure à celles dont les tribunaux ont été saisis dans les 3 mois qui précèdent la mise en place de l’état d’urgence sanitaire. En effet, aucun raison ne justifie que les parquets puissent revoir, sans aucune restriction, l’ensemble des procédures. Il convient de limiter cette possibilité aux affaires orientées peu avant l’état d’urgence sanitaire pour éviter toute dérive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.