Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 121 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1 )
Publié le 17 avril 2020 par : Mme Bonnivard, Mme Meunier, Mme Duby-Muller, Mme Marianne Dubois, M. Verchère, M. Descoeur.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er (consulter les débats)
I – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19.
II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les achats d'équipements de protection individuelle (EPI) se multiplient chez les Français qui cherchent à se protéger des risques avérés du Covid-19.
Ces EPI, de nature diverse -masques, lunettes, visières, etc.-, sont actuellement soumis à la TVA à 20%.
L'état d'urgence sanitaire reconnaît l'épidémie de Covid-19 comme mettant en péril la santé et la vie de nos concitoyens, notamment les plus fragiles.
En l'absence de traitement et de vaccins disponibles, le port de ces équipements de protection individuelle, parallèlement à la stricte observation des gestes barrière, est le seul moyen pour se protéger efficacement.
C'est pourquoi il convient d'exonérer de TVA ces EPI , et pas simplement les soumettre au taux réduit de TVA.
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