Amendement N° 32 (Adopté)

Le présent amendement tend à supprimer l'article 6 d'une part, car la sanction de l'article 4 est devenue sans objet avec la réécriture opérée en commission et, d'autre part, car des sanctions plus élevées, pouvant aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires mondial, sont prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en matière de droit à l'effacement des données personnelles que l'article 5 permet aux mineurs de mettre en œuvre eux-mêmes, sans autorisation parentale.