Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne — Texte n° 2651
Amendement N° 2 (Retiré)
Publié le 12 février 2020 par : Mme Descamps, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Warsmann.
Texte de loi N° 2651
Article 3 (consulter les débats)
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« fournit une information aux parents sur les droits de l’enfant telle que prévu à l’article L. 7124‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement double l’information délivrée par les services de plateforme de partage de vidéos prévue à l’article 4 de la présente loi, par une information délivrée par les services de l’État lors de la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article.
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