Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 241 (Tombe)
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Mazars, Mme De Temmerman, Mme Gipson, M. Krabal, M. Simian, M. Terlier.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 78 decies C (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de la durée des fonctions ne fait pas obstacle, en cas d’empêchement ou d’absence d’un des parlementaires désignés, il doit être procédé par délégation à son remplacement ou sa suppléance par un parlementaire non siégeant appartenant à la même assemblée. »
Exposé sommaire :
La loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, prévoit la représentation et la représentativité des parlementaires.
Elle veille également à respecter la configuration politique respective pour l’ensemble des nominations effectuées dans les organismes extérieurs et notamment dans les organismes locaux, mais elle ne traite pas expressément de l’empêchement de l’un des membres désignés.
Elle ne propose aucun dispositif permettant à un parlementaire absent ou empêché d’être remplacé.
La proposition de loi trésorerie des associations s’est enrichie à l’occasion de son examen en commission d’un amendement qui pallie seulement partiellement à cet oubli. En effet, pour autant qu’elle prévoit un dispositif de suppléance d’un parlementaire par un autre de la même qualité, elle en limite la portée en ne visant que les collèges FDVA et en ignorant de facto les autres instances extra-parlementaires départementales dans lesquelles les parlementaires sont aussi appelés à siéger.
Aujourd’hui donc aucune mesure de remplacement n’est prévue en collège statuant sur les fonds de DETR.
Notre amendement vise donc à combler cet oubli de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018.
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