Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Sous-Amendement N° 1209 à l'amendement N° 972 (Retiré)
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 76 terdecies (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 14 les six alinéas suivants :
« 3° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« « L’aide juridictionnelle est refusée à la personne dont l’action apparaît manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Elle est refusée au justiciable quérulent. »
« b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Ces motifs de refus ne sont pas applicables au défendeur …(le reste sans changement). »
« c) Au dernier alinéa, les mots : « n’a pas été accordée » sont remplacés par les mots : « a été refusée ». »
Exposé sommaire :
L’article 7 de la loi de 1991 prévoit que l’AJ est accordée à la personne dont l’action n’apparait pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. Cet amendement rédige cet article 7 à la forme affirmative et prévoit que l’AJ est également refusée au justiciable quérulent.
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