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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 9 bis du projet de loi tel qu’adopté par le Sénat en première lecture, qui ouvre la possibilité pour une commune de se retirer d’une communauté urbaine, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). E...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le II de l’article, introduit par le Sénat, qui semble déjà satisfait par le droit existant. En effet, l'article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales dispose déjà que « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté...

Après l’alinéa 4, insérer les onze alinéas suivants : « Ibis. – Les modalités de répartition du personnel entre ces établissements publics de coopération intercommunale sont décidées par délibération l’établissement public de coopération intercommunale existant après avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents. Cette délibération do...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population à la conception ou à l’élaboration des politiques de l’établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir l'obligation pour l'organe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 5 D afin de rétablir les catégories de compétences optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération.

Supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, introduite par le Sénat, pour les communes classées en station de tourisme faisant partie de communautés urbaines, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Le bénéf...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2016‑341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29ter a pour objet de permettre aux assemblées délibérantes des communes, des régions et des départements de déléguer au maire ou à leur président les autorisations de mandat spécial. Il semble toutefois que ces mandats entraînant, le cas échéant, des dépenses exceptionnelles pour les collect...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1°Le deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ; « 2° À ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal autre que celui de la maison commune situé sur le territoire de la commune. Le présent article, i...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « totale de celles-ci. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 14, compléter la première phrase par les mots : « par le président de la commission. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les onze alinéas suivants : « I. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 3331‑7 ainsi rédigé : « «Art. L. 3331‑7. – Il est créé dans chaque commune dans laquelle le maire exerce, par délégation du...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « représentant », insérer le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la référence : « L. 1411‑5 ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « délibérative », insérer les mots : « au sein ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20bis instaure une conférence de dialogue entre les collectivités territoriales et l’État. Celle-ci se substituerait notamment à la commission départementale de conciliation des documents d’urbanisme prévue par l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme. Il est toutefois proposé par cet amen...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « cinq conseillers municipaux au moins ont été élus lors », les mots : « le conseil municipal comporte au moins cinq membres à l’issue du second tour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction adoptée par le Sénat. La rédaction issue du Sénat précise en effet que le conseil munici...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « neuf conseillers municipaux au moins ont été élus lors », les mots : « le conseil municipal comporte au moins neuf membres à l’issue du second tour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction adoptée par le Sénat. La rédaction issue du Sénat précise en effet que le conseil munici...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « représentant la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que la détermination de l'intérêt communautaire sera effectuée par une majorité de membres présents...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen du présent projet de loi au Sénat plusieurs amendements ont été déposés visant à déroger à la règle de complétude du conseil municipal avant l’élection du maire ou des adjoints posée par l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales. L’exigence posée par l’articl...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « leurs exécutifs », les mots : « leur exécutif ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence grammaticale.