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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la proximité entre les élus d’un territoire et ses habitants en leur garantissant de manière ponctuelle un point de rencontre ouvert à tous. Cette disposition doit per...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreux travaux réalisés par les collectivités locales (Départements, Régions, communes...) dans les domaines des infrastructures routières, des équipements sportifs, culturels, économiques, tour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir à la version initiale de l’article L. 1212-1 du CGCT.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Étant donné le manque de données fiables et de recul sur les conséquences des ondes électromagnétiques, la France Insoumise défend le principe de précaution. Ce principe rappelle qu'en cas de risque ...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Le texte propose de rendre aux élus, en particulier du bloc communal, de la souplesse et de la liberté dans l’exercice de leurs mandats. Il faut donc se garder de systématiser des dispositions qui relèvent de la libre administration des collectivités et qui ne doivent revêtir aucun caractère o...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont l’organe délibérant a accepté la demande d’adhésion » les mots : « , à condition que le conseil communautaire ait accepté la demande d’adhésion à l’unanimité ». Exposé sommaire : Le retrait d'une commune a des conséquences importantes sur l'exercice des compétences ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi Oudin-Santini de 2005 permet aux communes et aux intercommunalités de financer des actions de coopération décentralisée dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, avec un plafond fixé ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi Egalim oblige les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire à proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien à base de protéines animales ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsqu’il existe, le bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal mentionne cette mise en ligne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l'accès des citoyens au document présentant les incidences financières estimatives de la création d'un ...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « , sans » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assurer une voix délibérative à l’ensemble des communes membres représentées au sein des commission de l’EPCI. Aujourd’hui, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission, i...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : «a) Après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui e...

 « Après l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑1‑1-1 ainsi rédigé : « «Art. L. 1111‑1‑1-1. – Considérant que, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les établissements publics de gestion et d’aménagement des eaux (EPAGE) et les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) constituent les structures idoines de la gestion des milieux aquati...

Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « En cas de perte du classement en station de tourisme, la commune dont le conseil municipal a décidé de conserver ou de retrouver la compétence »promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme« perd cette compétence exclusive mais contribuent cependant à l’exercice de cette co...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller qui représentera la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’EPCI à fiscalité propre. » » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : »....

Compléter l’alinéa 21 par les deux phrases suivantes : « « La conférence des maires ou à défaut le bureau est obligatoirement saisie pour avis avant toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, à la détermination des compétences exercées, à son périmètre, à son adhésion à un autre établis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement se propose de tirer les enseignements de la gestion de crise suite aux inondations de l’Aude de 2018 et notamment des moyens à mettre en œuvre pour faciliter pour les élus des communes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de 18 mois pour modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, leur conservation, et au point de départ du délai de recours, afin d’h...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise donner la parole aux citoyens et habitants dans le cadre de l'instruction des projets d'implantation d'éoliennes. Le cadres des enquêtes publiques n’offre pas la garantie nécessai...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Si l’on défend l’idée de la libre administration des collectivités locales et le désir de leur rendre de la souplesse et de la liberté dans l’exercice de leurs fonctions et la conduite des affaires locales, on ne peut pas par la loi fixer la fréquence et l’ordre du jour des réunions d’une instance qui ...