Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1731 (Retiré)
(1 amendement identique : 81 )
Publié le 9 décembre 2019 par : Mme Brulebois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 4 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« période »,
insérer le mot :
« précise ».
Exposé sommaire :
L’article 4 a pour objet de faciliter la réparation et de réduire son coût, grâce entre autres à l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire. Pour cela, il rend obligatoire l’information sur la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques électroniques et des biens d’ameublement.
Une précision apportée par les Sénateurs permet de tenir compte au plus près de l’avis du Conseil National de la transition écologique selon lequel l’information du consommateur sur la durée de disponibilité des pièces détachées devrait s’accompagner d’une uniformisation de la date de départ des engagements et de l’accès à une information détaillée du contenu de ces engagements.
Or, la durée de disponibilité est une chose, la connaissance précise de la date de fin d’échéance en est une autre. L’acheteur doit pouvoir connaitre avec exactitude la date d’échéance de la disponibilité des pièces détachées concernant le produit dont il veut faire, ou vient de faire l’acquisition ou, à tout le moins, la période précisément définie durant laquelle ces pièces sont disponibles.
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