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Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cela est contraire au principe même de la liberté de légiférer pour les députés et sénateurs.

Remplacer les alinéas 3 à 5 par les alinéas suivants : « II – Au quatrième alinéa de l’article L16-4 du code de la santé publique, supprimer la première partie de la phrase : « Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques », Exposé sommaire : Quels que soient les préjudices pour la recherche...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « y ayant renoncé » les mots : « ayant renoncé à cet embryon ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la formulation relative au respect de l’anonymat des donneurs et accueillants d’embryon en proposant la rédaction suivante :« le couple ou la femme non mariée accueillant l’embr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de conserver les règles existantes en matière de recherche sur les embryons et sur les cellules souches embryonnaires dérivées d’embryon.

À l’alinéa 3, après le mot : « après », insérer les mots : « la réception d’une information détaillée et la réalisation de ». Exposé sommaire : La procréation médicalement assistée (PMA) est un parcours difficile. Elle comporte des risques associés pour la santé de la mère qui portera l’enfant, plus ou moins élevés en fonction de la techni...

La seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Sauf urgence vitale, aucun acte chirurgical sur les organes génitaux visant seulement à conformer l’apparence au sexe déclaré ne peut être entrepris avant que le mineur ne soit apte à y consentir après une information appropriée. » E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette modification du Code civil prévue par l’article 4 est la conséquence, en matière de filiation, de l’article 1er du projet qui supprime le but thérapeutique de l’assistance médicale à la procréation pour permettre à deux femmes ou à une femme seule de supprimer la filiation paternelle de l’enfant ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le don est gratuit. » Exposé sommaire : Bien que cela soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code. En effet, devant la pénurie prévisible de gamètes et l’augmentation de la demande liée à l’extension de la PMA, il convient d’éviter les pressions et les dérive...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « abis) Au premier alinéa, les mots : « dans des conditions garantissant le secret » sont remplacés par les mots : « dans des conditions garantissant le droit au respect de la vie privée » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à la notion de secret la notion de respect de la vie p...

À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toutes les parties du textes qui ouvrent la possibilité aux couples de femmes ou aux femmes seules d’avoir recours à la procréation médicalement assistée. Ces mesures reviennent à consacrer a priori la naissance d’...

I. – Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Lorsque deux femmes » les mots : « Lorsqu’un couple ou une femme non mariée ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer aux mots : « les couples de femmes » les mots :  « Les couples ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer le...

À l’alinéa 8, après la référence : « I. – » insérer les mots : « Lorsque des raisons médicales l’exigent, ». Exposé sommaire : Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent (y compris peut-être en l’élargissant aux cas de réserves ovocytaires très faibles ou de suspicion a...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites est interdite ». Exposé sommaire : La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites aboutir...

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi et concomitamment à la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, le Gouvernement est invité à présenter un rapport au Parlement détaillant sa politique en matière de lutte contre les produits considérés comme des perturbateurs endocriniens au sens de l’annexe I...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 15 Exposé sommaire : La conservation de milliers d’embryons pose des problèmes de stockage. Ils ont été créés à l’occasion d’une assistance médicale à la procréation (AMP) et ils n’ont plus de projet de parental. Le projet de loi propose de donne...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’un plan national de lutte contre l’infertilité. Exposé sommaire : Face au recul de l’âge du 1er enfant et à la multiplication des cas d’infertilité, les professionnels de la santé alerte...

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , des embryons ou des fœtus, ». Exposé sommaire : Ici, il s’agit des interruptions de grossesse sélectives pour raisons maternelles. Lors des auditions il a été suggéré de reprendre le texte des IVG pour pathologies maternelles, afin notamment de les distinguer des pathologies fœtale...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A(nouveau). – Avant le premier alinéa de l’article L. 2141‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation vise à remédier à l’infertilité pathologique médicalement diagnostiquée ou non expliquée d’un couple composé d’un h...

Après le deuxième alinéa de l’article 16‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le corps humain est indisponible. » Exposé sommaire : Le principe d’indisponibilité du corps humain signifie que le corps ne peut donner lieu à aucun acte de disposition juridique, c’est-à-dire destiné à en transmettre la propriété. Ce principe...

Après l’alinéa 38, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 5°(nouveau) Après l’article L. 2141‑11‑1, il est inséré un article L. 2141‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2141‑11‑2 – Lorsqu’ils ont bénéficié d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger et procédé à la conservation des gamètes de ce même tiers donneur avan...