Recherche d'amendements

À l’alinéa 14, après le mot : « recherche » insérer les mots : « à finalité thérapeutique ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que toutes ces dispositions sont prises avec une finalité thérapeutique.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : "VII(nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de ces recherches. Les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’aide médicale à la procréation sont suspendues jusqu’à la publi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de Santé. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise confier à la HAS la mission qui consiste à élaborer une liste de recommandations pratiques pour une application concrète d...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 21 : « Les deux parents désignés dans la déclaration de volonté donnent à l’enfant : soit le nom de famille du père naturel soit, à défaut, celui de la mère naturelle. » Exposé sommaire : Le nom est le porteur de l’identité de l’enfant. Il ne peut, au même titre que la filiation, souffrir d’une dé...

Après l’article 8 du code civil il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : «Art. 8‑1. – La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : L’Assemblée Générale des Nations Unies du 20 Novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990, adoptée par la loi du 2 Juillet 1990, ratifiée le 7 Août 1990, entrée...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Hors urgence médicale, à chaque fois qu’une interruption de grossesse est envisagée, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Le choix de la mère attendant un enfant potentiellement at...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis(nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions p...

À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « de ses auteures » les mots : « des co-obligées ». Exposé sommaire : La déclaration anticipée de volonté est un acte engageant un couple de femmes pour toute leur vie. Dans ces circonstances, la simple référence aux auteures de la déclaration ne semble pas de nature à traduire la ...

Supprimer les alinéas 10 à 25. Exposé sommaire : La déclaration anticipée de volonté établie au sein de ce projet de loi a été contestée par des juristes et associations. En effet, en créant une nouvelle filiation à travers un nouveau titre inséré entre la filiation du titre VII et la filiation adoptive du titre VIII du Code civil, le Gouvern...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Après l’article L. 2141‑2, il est inséré un article L. 2141‑2‑1 ainsi rédigé : Art L. 2141‑2‑1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple est autorisée. » ; Exposé so...

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « d’embryons » les mots : « consenti à l’accueil de ses embryons ». Exposé sommaire : « L’observatoire des inégalités, dans son rapport du 13 décembre 2016 (https ://www.inegalites.fr/ Portrait-social-des-familles- monoparentales ?id_theme=22 ) affirme ainsi que : « Le niveau de vie médian mensuel des f...

Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 2151‑6 devient l’article L. 2151‑8 et, à cet article, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la co...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1.- Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2°bisSur les deman...

Compléter l’alinéa 35, par les mots : « , et d’un spécialiste de l’adoption ; ». Exposé sommaire : Cet amendement sur l’alinéa 35 de l’article 3 vise à renforcer la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 dont la mission est le recueil, l’enregistrement des données, ainsi que la transmission et l’accompagnement des demandeurs et des tier...

Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑10‑1. – Les technologies prédictives appliquées à la santé humaine ne peuvent, en aucun cas, influer négativement sur la vie économique et sociale des personnes concernées. » Exposé sommaire : Les potentialités prédictives des technologies peuvent g...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une campagne nationale d’information sur les dons d’ovocytes. Exposé sommaire : « Un ovocyte congelé a 4 % de chances de donner un enfant », estime le professeur Michaël Grynberg, chef du service de médecine de la reproduction et préservation de la...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Art. L. 2141‑12. – I. – Une personne majeure, dès l’âge de dix-huit ans, peut bénéficier » Exposé sommaire : Compte tenu de certaines pathologies telles que l’endométriose (qui se manifeste dès la puberté) ou l’insuffisance ovarienne prématurée (qui touche une femme sur dix mille avant vingt ans et un...

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « le responsable du programme de recherche ou ». Exposé sommaire : Seul le médecin peut avoir l’identité du patient. Le responsable du programme de recherche ne peut disposer que du code alphanumérique qui correspond au patient.

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Pour les dons effectués avant la promulgation de la présente loi, le consentement du donneur à l’utilisation de ses gamètes dans le cadre législatif nouveau peut être recherché et recueilli par écrit. Il peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. » Exposé sommaire...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :