Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 364 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 42 826 1636 )

Publié le 23 septembre 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss.

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À l’alinéa 32, après la deuxième occurrence du mot :

« couple »,

insérer les mots :

« ou du pacte civil de solidarité ».

Exposé sommaire :

La rupture d’un couple entraîne l’impossibilité de transfert d’embryons.

Il convient de préciser que les membres d’un PACS sont aussi concernés par cette disposition.

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