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Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les modalités selon lesquelles l’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Lors de la création du dispositif d'opposition au démarchage téléphonique, il a été mis en place une ...

Au dernier alinéa, après le mot : « afférents », insérer les mots : « ou complémentaires ». Exposé sommaire : Au cours de l’exécution du contrat, le professionnel a un certain nombre d’obligations à l’égard du consommateur. Lorsqu’il détecte une évolution dans la situation de son client, il peut être amené à faire évoluer le contrat conclu ...

Après le mot : « téléphonique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sans accord préalable ou relation contractuelle en cours. » Exposé sommaire : Il serait discriminatoire d’interdire totalement la prospection commerciale téléphonique d’un secteur en particulier. Ce sous-amendement propose par souci de cohérence d’interdire tout démarc...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un organisme caritatif » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 2° Il est comp...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – L’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les opérateurs sont tenus de s’assurer que, lorsque leurs utilisateurs finals utilisent un numéro issu du plan de numérotation établi par l’autorité comme identifiant ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation et applicable sans exception, détermine les jours et horaires durant lesquels les études, les sondages et la prospection par voie téléphonique sont autorisés. II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le professionnel ment...

Au début de l’alinéa 11, après la référence : « L. 224‑47 », supprimer la mention : « I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l’article L. 242‑21 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; « 2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € ». » Exposé sommaire : Cet amendem...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’organisme mentionné au premier alinéa rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant les données essentielles de son activité. » Exposé sommaire : Cet amendement substitue à une obligation de publication en temps réel et enopen data des données essentielles de l’activité du délégata...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires durant lesquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le professionnel mentionné au troisième alinéa du présent article...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « indique » le mot : « conversation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer au mot : « suspend » les mots : « peut suspendre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le texte de l’Assemblée nationale s’agissant de la possibilité – et non de l’obligation – pour les fournisseurs de services téléphoniques au public de suspendre l'accès de leurs abonnés à un numéro à valeu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « liste », la fin du second alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit ...

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 223‑1 », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « par téléphone » les mots : « réalisée par des centres d’appels externalisés ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision visant à s’assurer que les petits artisans pourront toujours prospecter.

À l’alinéa 2, après le mot : « consommateurs », substituer aux mots : « par voie téléphonique », les mots : « réalisée par voie téléphonique par des centres d’appels externalisés, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de restreindre l’interdiction de prospection commerciale téléphonique dans le secteur de la rénovation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3bis, modifiant les règles de plafond des sanctions administratives en cas de manquements commis de concours. En effet, un tel article va bien au-delà du champ de la proposition de loi, en ce qu’il trouverait à s’appliquer à toutes les sanctions admin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er A, qui semble superflu. En effet, l’article R. 223‑3 du code de la consommation précise déjà que le consommateur peut s’inscrire sur la liste d’opposition par voie électronique ou « par tout autre moyen ». Une inscription par téléphone est donc dé...

À l’alinéa 3, après le mots : « téléphone », insérer les mots : « ou par message interpersonnel court ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. L'interdiction doit concerner les appels vocaux mais aussi les messages interpersonnels courts.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires durant lesquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le professionnel mentionné au troisième alinéa du présent article...